Le 30 août 2017 sur BFM, M. Castaner, alors porte-parole du Gouvernement, a annoncé « la fin d’un monde politique » dans lequel les gouvernements accordaient des droits théoriques sans se préoccuper des « droits réels ».

Dès septembre, le CLIC a posé au Premier Ministre, Édouard Philippe, la question de l’instauration du RIC (référendum d’initiative citoyenne) en toutes matières dans l’article 3 de la Constitution. 

Bien que la souveraineté nationale appartienne au peuple dans les mots, il ne dispose en réalité d’aucun outil institutionnel lui permettant de l’exercer.

Nos voisins suisses qui disposent du RIC (Note 1), en font bon usage, et dans l’intérêt général (Note 2).

Le Premier Ministre n’a jamais répondu à notre question. Nous lui avions pourtant donné de bons arguments pour le faire :

1. Il est important pour sa crédibilité que des actes suivent les déclarations.
2. Donner au peuple le droit réel d’exercer la souveraineté nationale est une priorité pour une démocratie.
3. 83% des Français sont favorables au RIC selon le dernier sondage, qui confirme les précédents à 82 et 88%. C’était déjà pour F.Mitterrand en 1988, « une aspiration profonde des Français« . Et selon l’article 6 de la DDHC de 1789 qui fait partie du préambule de notre Constitution : « La loi est l’expression de la volonté générale. » 
4. Le RIC permet de garantir la stabilité juridique à long terme nécessaire aux investissements créateurs d’emplois. Une loi n’ayant pas fait l’objet d’un RIC ou en ayant triomphé ne sera pas remise en cause en cas d’alternance.
5. Et surtout le RIC permettrait de « transformer la France » en profondeur dans la paix sociale. Les syndicats, dont la seule motivation est la défense du service public et l’intérêt général disposeraient d’un outil – démocratique et efficace – leur permettant de mettre un veto à la réforme de la SNCF, ne pourront que suspendre immédiatement la grève.

Les Français, favorables au RIC à 83% ne comprendraient pas que les syndicats choisissent délibérément de leur causer préjudice.
Mais ils ne comprendraient pas mieux qu’un Gouvernement qui affirme lui aussi vouloir transformer la France pour la défense du service public et de l’intérêt général, refuse au peuple de pouvoir décider où est l’intérêt général.

Un gouvernement œuvrant dans l’intérêt général, n’a rien à craindre du peuple !

Il serait temps qu’un média ou un politique ose enfin poser au Gouvernement et à sa majorité la question du RIC, outil permettant de réformer dans l’intérêt général et dans la paix sociale.

Note 1
Article 3 : (Proposition entre crochets) 
“La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum [d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.]”
Explication de cette dernière formulation : le référendum d’initiative exclusivement parlementaire inscrit dans l’article 11 de la Constitution en Juillet 2008, n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2015. Six ans et demi plus tard…

Note 2
Quelques exemples de RIC suisses
Flexibilité du travail – 1996 :
67% de OUI à la suppression d’une loi jugée inéquitable pour les salariés. Le Gouvernement a dû revoir sa copie.
Loi sur le marché de l’électricité – 2002 :
52,6% de NON à la privatisation. « Les Suisses ne font pas confiance à la libre concurrence dans le marché de l’électricité. » (Le Matin)
Privatisation de la radio/TV – 2018 :
72% de NON à la privatisation de la radio/TV publique.

Le 28 décembre 2016, l’association Article 3 (Note1) a saisi le Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Olivier SCHRAMECK, sur le fondement d’une des missions du CSA : veiller à « l’honnêteté et l’indépendance de l’information« .  (Note2)

Le 06 mars 2018, 14 mois plus tard, toujours pas de réponse (malgré de nombreux rappels par mail et téléphone à la suite desquels les assistantes de M. Mary et de Mme Sylvie Pierre-Brossolette ont annoncé des relances et l’envoi d’une réponse).

La demande d’Article 3 était on ne peut plus simple :

La mise en demeure par le CSA de tous les médias placés sous son contrôle, de ne plus employer les formules : « référendum d’initiative populaire » et « référendum d’initiative partagée » pour évoquer la procédure législative sui generis de l’article 11 de la Constitution qui est indiscutablement exclusivement d’initiative parlementaire.

Il suffit de lire attentivement l’alinéa 3 :
(et, bien sûr, de ne pas être de mauvaise foi) 

“Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. […]”

La virgule après Parlement, et la terminaison  de “soutenue” ne laissent aucun doute. SI l’initiative était partagée il n’y aurait pas de virgule après Parlement et soutenus serait au masculin, car visant “un cinquième des membres du Parlement” et non l’initiative des parlementaires.

Les médias et les élus non contredits par les journalistes qui les interrogent parlent de référendum d’initiative “partagée” (quand ce n’est pas de référendum d’initiative “populaire” !). Ce qui est mensonger !

Pour faire court, « Article 3 » avait donné seulement trois exemples concernant la chaîne LCP, France 2 et TF1 mais il y en a des milliers. (Note3)

Il est inadmissible que le CSA autorité publique prétendue indépendante refuse obstinément d’intervenir pour garantir « l’honnêteté et l’indépendance de l’information ».

Le CSA est complice de “fake news” !

–

Mais quel journaliste osera avoir “l’honnêteté”
de dénoncer ce comportement fautif du CSA ?

–

Note 1
« Article 3 » est une association type 1901, membre du CLIC (Comité de Liaison pour l’Initiative Citoyenne). Elle ne soutient aucun parti. Son unique revendication est l’instauration dans la Constitution du référendum d’initiative citoyenne (RIC) en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités.
Article 3 est donc particulièrement concernée par le manque totale d’honnêteté des informations audiovisuelles diffusées depuis l’adoption de la modification de l’article 11 de la Constitution en juillet 2008.

Note 2 
Quelles sont les règles déontologiques qui s’appliquent aux chaînes ?
Veiller à la déontologie des programmes audiovisuels est une des missions du Conseil. Ce concept comporte différents volets : le respect de la personne humaine, la lutte contre les discriminations, le maintien de l’ordre public, l’honnêteté et l’indépendance de l’information, le traitement des affaires judiciaires et, enfin, le respect du droit à la vie privée.

Note 3
1° Sur LCP – Au début de la vidéo (Note4) de la chaîne parlementaire LCP, le « narrateur » commence par parler de « référendum d’initiative populaire » pour évoquer la procédure législative sui generis de l’article 11 qui est pourtant – indiscutablement – d’initiative exclusivement parlementaire. Il suffit de lire l’article11.
Puis à la 42ème seconde, le député François DERUGY, professionnel de la politique, diplômé de Sciences-PO, parle lui de « référendum d’initiative partagée » alors qu’il n’ignore pas que cette affirmation est mensongère.
2° Sur France au JT de 20H du 23.12.2011 (Note5) – Sur cette vidéo on voit M. David Pujadas ouvrir son sujet sur son « 20H’ en affirmant que « le référendum d’initiative partagée est sur les rails »..Et on laisse M. Carcassonne , constitutionnaliste au service du système,( aujourd’hui décédé) affirmer que s’ils sont nombreux des citoyens pourront imposer un référendum, sans rétablir la vérité.
3° Sur TF1 (Note 6) – M.M Gilles Bouleau et Yves Calvi ont laissé F.Hollande mentir à des millions de Français au lieu d’avoir l’honnêteté de rétablir deux faits :

– Le référendum d’initiative populaire n’a pas été instauré en 2008
– La possibilité prévue en 2008 par l’article 11 de la Constitution d’un référendum d’initiative exclusivement parlementaire ne pouvait pas avoir été utilisé fin 2014, date de l’émission, non pas en raison de la prétendue complexité de la procédure mais tout simplement parce que l’article 11 n’était pas encore en vigueur et ne le serait que quelques semaines plus tard, au 1er janvier 2015...! Ces faits n’ont pas été mentionnés par les deux journalistes.

Note 4 – LCP (voir vidéo) – On parle de référendum d’initiative populaire et de référendum d’initiative partagée…
Suite à ces nombreux ….. Nous avons finalement obtenue une réponse officielle de l’équipe LCP

Note 5 – L’enfumage de France 2 JT de 20H France 2 le 23.12.2011

Note 6 – F.Hollande sur 20H de TF1
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