+ Quelques remarques.

– Une majorité stable.

Pour réaliser un programme efficace dans l’intérêt de la France et des Français, le gouvernement doit avoir la confiance et le soutien d’une majorité à l’Assemblée nationale. La composition actuelle de l’Assemblée nationale le démontre a contrario.

– Le mode de scrutin majoritaire actuel.

Voulu par le Général de Gaulle, ce mode de scrutin a longtemps permis l’élection d’une majorité gouvernementale, mais il vient de prouver qu’il n’est pas une garantie absolue. Or la stabilité politique est une condition essentielle pour les investisseurs, créateurs d’emplois, de richesse.

– Le mode de scrutin proportionnel, une arnaque institutionnalisée…

On sait avant le vote, qu’après les résultats, le parti arrivé en tête et un ou deux autres, vont se réunir pour élaborer un programme commun pour la législature. Et pour cela chaque parti devra donc renoncer à certaines promesses électorales, ce pourra en être une dont l’absence vous aurait conduit à un vote différent. Cela est malsain.

De plus, il n’est pas très sérieux que la mise en place d’un gouvernement puisse mettre des semaines, mois ou même plus d’un an. (un exemple en Belgique.)

+ Quelques exigences.

– La garantie d’une majorité en un seul tour.

Le parti ou la coalition de partis, dont le bulletin obtient le plus voix au plan national obtient la moitié des sièges de l’Assemblée nationale, plus une prime de 1 à 5 % du nombre total des sièges selon la netteté de la victoire.

Réduisons à 480 le nouveau nombre de circonscriptions.

(ALLEMAGNE : 630 députés 60 millions d’inscrits. USA : 435 membres de la Chambre basse et 100 sénateurs, 240 millions d’électeurs. INDE : 543 parlementaires à la Chambre du peuple, pour 970 millions d’électeurs. !)

– Véritablement choisir nos représentants

Il faut savoir que dans 19 des 27 pays de l’UE, les électeurs peuvent choisir leurs représentants, par exemple en modifiant l’ordre sur une liste. En France les positions éligibles sont le plus souvent attribuées par les caciques des partis et l’électeur ne peut modifier. ( un député français battu peut être imposé comme député européen ou sénateur car placé sur la liste du parti en position éligible!)

Chaque bulletin d’un parti unique, devra comporter au moins 3 noms de candidats des deux sexes. Et au moins trois noms pour chaque parti en cas de coalition de partis.

(Ici, les concessions ont été faites pour l’élaboration du programme commun.Pas de surprises !)

Il n’y a pas d’inconvénient à multiplier les candidats au contraire….

Quand un parti emporte une circonscription c’est le candidat ayant le plus de voix qui est député. Son suppléant est celui arrivé deuxième.

– Attribution des circonscriptions.

Il faut avoir obtenu plus de 5 % pour obtenir des circonscriptions. Elles sont réparties classiquement après que la majorité ait eu son quota.(50 % + 1 à 5% des 480)

Puis chaque parti se voit attribuer la circonscription où il a fait son meilleur score, puis son deuxième meilleur score, etc jusqu’à épuisement de son quota

+ Un complément démocratique indispensable…

Dans une Démocratie digne de ce nom, tout citoyen doit disposer de l’initiative du référendum d’initiative citoyenne, (RIC) en toutes matières ouvertes aux élus.

Donc tout citoyen doit pouvoir lancer une proposition de loi constitutionnelle visant à sa révision.

Depuis plus de 10 ans en employant la formule : «  Référendum d’initiative partagée » pour évoquer la procédure législative singulière inscrite dans les alinéas 3 à 5 de l’article 11 de la Constitution, les politiciens veulent nous faire croire que si nous n’avons pas encore le référendum d’initiative citoyenne, nous avons déjà l’initiative partagée du référendum, avec des modalités complexes et lourdes. Ils ont comme alliés objectifs quasiment tous les médias et notamment les 7 chaînes nationales de Radio France qui reprennent cette formule pourtant doublement fausse ! (note) Alors que le 6ème de ses 8 engagements pour une « information de confiance » commence ainsi : « Les journalistes veillent à l’exactitude des propos tenus dans nos médias. (…) »

Avec cette désinformation généralisée pendant plus d’une décennie, il est probable que des millions de citoyens pensent qu’il existe bien en France une procédure.de référendum d’initiative partagée avec des modalités complexes et lourdes.

Il serait très instructif d’avoir un sondage avec cette question simple :

Existe-t-il en France un référendum d’initiative partagée ?

OUI     NON      NSPP

Note. «  Référendum d’initiative partagée » une formule doublement fausse !

– L’initiative de cette procédure législative singulière est exclusivement parlementaire.

– Et cette procédure n’est pas un référendum, en effet s’il peut être organisé, il peut aussi ne pas l’être. (Alinéa 5.). C’est donc une « simple demande d’un possible référendum d’initiative minoritaire », en réalité au bon vouloir du Gouvernement.

S’il s’agissait d’un référendum (garanti), nous aurions dans l’article 11 :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa est peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.(…) »

Et l’alinéa 5 n’existerait pas.

Yvan Bachaud,