Il faut pour cela rétablir la responsabilité civile professionnelle des juges.

Cela permettra à tout justiciable de bénéficier d’un procès équitable, avec une décision prise par un juge impartial, sous contrôle du peuple au nom duquel toute décision de justice est rendue. Il faut le rappeler !

La Loi du 07.02.1933 permettait en effet à un justiciable qui s’estimait victime d’une faute lourde d’un magistrat de mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle.

L’abrogation de cette loi était annoncée dans la loi du 05.07.1972 et elle est depuis longtemps effective pour les magistrats de l’ordre judiciaire.

Rétablir la responsabilité des juges améliorerait immédiatement les décisions.

En effet chaque citoyen connaît , parmi ses proches, des exemples de décisions judiciaires scandaleuses, incroyables mais vraies, qui dans tous les domaines, civil, droit de la famille, commercial, pénal ont causés de très graves préjudices.

Mais cela est tout simplement logique puisque les juges sont totalement irresponsables de leurs jugements !

Ils peuvent donc – sans risque – condamner comme ils veulent , sur le seul fondement de leur appartenance à des lobbies plus ou moins secrets, ou de leurs idées politiques qu’ils ne craignent pas d’afficher.

 Cela doit cesser dans une démocratie digne de ce nom.

En effet, on ne peut pas assigner un juge, même pour une « faute lourde ». On ne peut qu’assigner l’État pour mauvais fonctionnement de la Justice et celui-ci dispose d’une action récursoire contre le magistrat s’il estime que sa faute est particulièrement inexcusable.Cette action n’a jamais été utilisée.. !

On notera par ailleurs que ce sont des juges qui vont – indirectement – juger des confrères en statuant sur la responsabilité l’État qui les nourrit et les protège. Ils verront donc les fautes commises avec les yeux de Chimène. Et botteront en touche chaque occasion plus ou moins motivée, pour éviter de se prononcer et eux mêmes sont également totalement irresponsables.

Il faut d’urgence mettre fin à ce pouvoir exorbitant des juges.

Rappelons que :

– La sagesse populaire nous dit :  » On ne peut pas être juge et partie; »

– Les juges rendent la Justice  » Au nom du Peuple français ». C’est en tête de chaque décision. Il est donc logique que celui-ci puisse contrôler comment la justice est rendue en son nom.

– Le fait que la loi confie à 9 jurés, citoyens tirés au sort, assistés de 3 magistrats, la très lourde responsabilité de juger les crimes qui sont les fautes les plus graves, prouve que le législateur français fait confiance aux citoyens. Cela justifie cette reforme :

– Création de « Chambres populaires de justice » (CPJ).

Composées de citoyens tirés au sort comme les jurés d’assises les CPJ, au nombre de 3 en première instance et 5 en appel. Chaque CPJ est assistée par un professeur de Droit de la spécialité du litige, tiré au sort dans l’université la plus proche. Il n’a pas de droit de vote.

Chaque chambre est constituée pour une période de un an qui débute le premier jour de sa saisine par l’assignation d’un magistrat.

– La procédure est écrite.

– Les parties ne seront pas tenues de se faire assister par un avocat.
– Le dossier avec échanges de pièces et conclusions doit être en état d’être jugé dans un maximum de trois mois.

Chaque CPJ organise comme elle veut les échanges entre ses membres.

Elle se réunit 1 fois par mois en viso conférence ou en présentiel et examine 3 à 5 dossiers selon leur complexité, estimée par le professeur de droit.

Les Chambres de Justice d’appel statuent sous le contrôle de la Cour de cassation.

Une échelle étendue de sanctions professionnelles sera établie.

Les sanctions pécuniaires et dommages et intérêts devront être couverts par une assurance professionnelle personnelle obligatoire, l’Etat n’ayant pas à couvrir les fautes lourdes de ses magistrats.

Selon l’article 2 du Code Civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». C’est un principe général du droit.

Ne pourront donc faire l’objet d’une saisine d’une CPJ que les décidions prises après la promulgation de cette loi. ( Elle ne tardera pas quand nous disposerons de l’initiative de la révision de la Constitution, de la loi ordinaire et des décrets.)

Après la promulgation de cette loi, il est plus que probable que mise en cause de magistrats seront rares ! Nous aurons enfin un Justice impartiale.

 + Annexe :

– Responsabilité civile professionnelle des « auxiliaires de justice. »

Tous ces professionnels de la Justice ont des contacts très fréquents avec les magistrats avec lesquels ils ont parfois fait leurs études. Si un citoyen a un litige avec ces professionnels il n’est pas certain qu’il aura le « procès équitable » auquel il a droit. Pour une meilleure administration de la Justice nous proposons :

En première instance le litige est porté devant le juge compétent.( Qui est sous contrôle citoyen!)

En cas d’appel, le litige sera soumis à une CPJ.

Cette solution mixte à l’avantage de ne pas surcharger les CPJ tout en garantissant in fine un traitement impartial du litige.

– Liste des auxiliaires de Justice.
Avocat, avoué, huissier de justice, notaire ; expert judiciaire, administrateur judiciaire, mandataire ad’ hoc, conciliateur de justice, médiateur du Procureur de la République.

+ Réforme du Conseil constitutionnel.
(Proposition de RIC-France)

Pour le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne, il n’est pas pertinent que Conseil constitutionnel qui veille à la constitutionnalité des Lois soit pour l’essentiel un repaire de vieilles gloires de la politique désignés pour services rendus par les Présidents de la République, du Sénat et de l’assemblée nationale.

Leur objectivité politique est ainsi loin d’être garantie, de même pour leur honnêteté . Rappelons que sous la présidence de Roland Dumas le Conseil constitutionnel a validé en 1995 les comptes de campagne de J.Chirac et E.Balladur qui avaient pourtant explosé les plafonds autorisés et E.Balladur avait 10 millions d’espèces sans justificatif.

Il est choquant également que les anciens présidents y siègent de plein droit. D’ailleurs N.Sarkozy et F.Holande ont d’eux mêmes renoncé à y siéger.
ll faut savoir se retirer de la vie publique.

Nous proposons que le Conseil constitutionnel soit constitué de 9 professeurs de droit public, tirés au sort en deux temps parmi les quelques 2000 professeurs en exercice.

Un premier tirage désigne 200 noms.

Il est demandé aux 200 s’ils acceptent de participer au second tirage qui désignera les 9 membres du CC, sachant que avant la validation de leur nomination, il sera vérifié :

– qu’il n’a jamais été encarté à un parti ;

– n’a jamais fait de don à un parti ;

– n’a jamais fait de déclaration publique en faveur d’un parti ;

– qu’il est sans reproche suite à une enquête de moralité extrêmement poussée comme pour rentrer dans les services secrets. Avant

Nous proposons cette nouvelle rédaction pour l’article 56 de la Constitution.

ARTICLE 56.
Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf professeurs de droit public désignés par tirage au sort selon des modalités précisées par une loi organique. Leur mandat est de neuf ans. Le Conseil élit pour trois ans son président dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix.

Il peut s’auto saisir de toutes questions de sa compétence.

Tout citoyen peut le saisir si sa proposition a obtenu l’autorisation d’un trio de professeurs de droit public tirés au sort et apporté la preuve que sa proposition bénéficie d’un très large soutien sur un échantillon d’inscrits désignés selon des modalités fixées par une loi organique.
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. 

Les articles 57 à 63 précisant ses missions ne sont pas modifiés.