+ L’engagement nécessaire…

Reprendre la promesse n°1 de Clara EGGER, candidate d’Espoir-ric en 2022.

Le RN devra inscrire dans son programme, qu’en cas d’élection au premier tour, son candidat lancera – début mai pour fin septembre – un référendum proposant un article 89 de la Constitution élargissant aux citoyens l’initiative de sa révision.
Cela sur le fondement de l’article 11, comme le Général de Gaulle l’a fait en 1962 pour faire inscrire dans la Constitution l’élection du Président au suffrage universel. ( Sans censure du Conseil constitutionnel.)

Cette promesse électorale de réforme, est tout à fait singulière, puisqu’elle suffit à faire du peuple le Souverain, et que c’est la seule dont les électeurs ont la certitude qu’elle sera tenue.

En effet, si début mai, le référendum n’était pas lancé et son texte publié, lors des législatives de juin, les candidats du parti du président seraient laminés.

Le président deviendrait un soliveau en cohabitation, et avec pour son parti, un manque à gagner sur 5 ans, de plus de 100 millions d’euros d’argent public ! ( chaque député rapporte – chaque année – plus de 37.000 euros et 1,61 par voix obtenue.) .
Pas un parti ne peut le supporter !

+ Bénéfices pour les citoyens, les Parlementaires, la Démocratie…

L’initiative de la révision de la Constitution permettrait aux citoyens d’instaurer le RIC à tous les niveaux territoriaux et en toutes matières ouvertes aux élus. – En cas de victoire du candidat RN, pour la première fois, les citoyens pourraient donc mettre un veto à une loi de la majorité n’étant pas l’expression de la volonté générale et soumettre à référendum une proposition citoyenne alternative. – Les élus d’opposition voyant leurs propositions écartées pourraient – par RIC – en appeler à l’arbitrage du peuple devenu – enfin – souverain.
– Avec le RIC, les syndicats disposerait d’un outil incitant le gouvernement à une véritable concertation dans une démocratie continue apaisée.

Comment justifier un appel à un « front républicain » contre un parti ayant en première mesure un référendum sur le RIC constituant, alors que 73 % des Français y sont favorables et que 61 % ajoutent que c’est un enjeu important pour leur vote !

+ Le double langage du Rassemblement national

Précisons d’abord que personne ne contestera qu’il serait bien « dans l’intérêt des Français », de disposer de l’initiative de la révision de la Constitution. (Comme d’ailleurs le Président de la République et les Parlementaires…)

– Le Rassemblement national est pour le RIC constituant : la preuve…

– Pendant de nombreuses années, dans les premières propositions de son programme, le Front national avait le « RIC à la Suisse », qui est constitutionnel,

– En octobre 2021 les députés RN, Bruno BILDE et Sébastien CHENU, aujourd’hui vice-président du parti, avaient cosigné la proposition de loi n°4516 de Jean LASSALLE en faveur du RIC constitutionnel.

– Le 19.12.2023, ce passage sur BFMTV où Marine LE PEN déclare – comme très souvent – que son seul objectif est « l’intérêt des Français ».

– Le 13 mars 2025, sur CNEWS,dans la vidéo à 45 sec. : « La seule chose qui m’intéresse c’est l’intérêt de la France et des Français ».

– Le Rassemblement national est contre le RIC constituant : la preuve…

– Marine LE PEN l’a clairement dit le 12 avril 2022 dans sa conférence de presse à 17mn 20 sec.et confirmé peu après en réponse à la question d’un journaliste sur le RIC constituant.
Et on peut même se demander si le RN n’est pas contre tout RIC !

– En effet, bien qu’on trouve, en juin 2025, sur le site du RN un appel laconique à signer une pétition : « Pour le RIC, référendum d’initiative citoyenne », on constate que le RN ne l’a jamais proposé dans ses niches parlementaires…

– Niche du 12. 01.2023 le RN a proposé entre autres, le port de l’uniforme dans les écoles et collèges, plus important donc pour lui que le RIC non présenté…

– Niche du 12.10.2023, sept propositions de loi, mais pas le RIC que Marine LE PEN avait pourtant mis en avant le 12 avril 2022 dans sa conférence de presse à 15mn 40sec, affirmant que le peuple est «  suffisamment apte pour décider des choses importantes pour son avenir ». La Constitution n’en ferait pas partie.. ?

– Niche du 31.10.2024, toujours pas de RIC dans les propositions de loi RN, alors qu’il aurait logiquement dû avoir du soutien puisqu’à la Présidentielle 2022 seuls E.MACRON, E.ZEMMOUR et N.ARTHAUD ne proposaient pas le RIC. 

.

– 1° A la rubrique « Dire, Ne pas dire » (05.05.2025)

– 2° Au secrétariat général de l’Académie française (11.06.2025)

                                                                  ______________________________
– 1°. A la rubrique « Dire, Ne pas dire » (05.05.2025)

Bonjour,

La loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’agence France-Presse » (Articles 1 et 2), dispose notamment :
« (…)
« L’Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance; (…). »
Pourtant depuis une dizaine d’années, comme l’immense majorité des journalistes, ceux de l’AFP, emploient l’expression « référendum d’initiative partagée », pour évoquer la procédure législative singulière inscrite dans l’article 11 de la Constitution à partir de l’alinéa 3.
Or, la lecture de cet article 11, prouve que l’initiative de la procédure n’est pas partagée, mais exclusivement parlementaire et qu’il s’agit non d’un référendum, mais d’une simple demande de référendum, qui peut être écartée par un examen de la proposition de loi par les deux assemblées, dans le délai fixé par la loi organique.

Je pense donc pouvoir dire que l’emploi de l’expression « référendum d’initiative partagée », pour évoquer la procédure législative singulière inscrite dans l’article 11 de la Constitution à partir de l’alinéa 3 est une fausse information.

Pourriez-vous me le confirmer ?

Cordiales salutations citoyennes.

Yvan Bachaud

Article 11 de la Constitution de 1958
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet… – art. 4
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l’article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.

La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et prévue à l’article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en vertu de son article 10 disposant que :  » La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. »

                                                  __________________________________________________

– 2°. Rappel au secrétariat général de l’Académie française (11.06.2025)

Bonjour,

Le 5 mai 2025,  j’ai écrit le message ci-joint, à  la : « Rubrique : dire, ne pas dire ».

Depuis je n’ai pas trouvé de réponse sur le site de l’Académie française, et je n’ai pas eu de réponse personnelle.

Pourriez-vous simplement me faire dire si l’emploi de l’expression « référendum d’initiative partagée », pour évoquer la procédure législative singulière inscrite dans l’article 11 de la Constitution à partir de l’alinéa 3, est – ou pas – une fausse information ?

Cordiales salutations citoyennes.

Yvan Bachaud

( A suivre…)