Réforme du Conseil constitutionnel.

+ Réforme du Conseil constitutionnel.
(Proposition de RIC-France)

Pour le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne, il n’est pas pertinent que Conseil constitutionnel qui veille à la constitutionnalité des Lois soit pour l’essentiel un repaire de vieilles gloires de la politique désignés pour services rendus par les Présidents de la République, du Sénat et de l’assemblée nationale.

Leur objectivité politique est ainsi loin d’être garantie, de même pour leur honnêteté . Rappelons que sous la présidence de Roland Dumas le Conseil constitutionnel a validé en 1995 les comptes de campagne de J.Chirac et E.Balladur qui avaient pourtant explosé les plafonds autorisés et E.Balladur avait 10 millions d’espèces sans justificatif.

Il est choquant également que les anciens présidents y siègent de plein droit. D’ailleurs N.Sarkozy et F.Holande ont d’eux mêmes renoncé à y siéger.
ll faut savoir se retirer de la vie publique.

Nous proposons que le Conseil constitutionnel soit constitué de 9 professeurs de droit public, tirés au sort en deux temps parmi les quelques 2000 professeurs en exercice.

Un premier tirage désigne 200 noms.

Il est demandé aux 200 s’ils acceptent de participer au second tirage qui désignera les 9 membres du CC, sachant que avant la validation de leur nomination, il sera vérifié :

– qu’il n’a jamais été encarté à un parti ;

– n’a jamais fait de don à un parti ;

– n’a jamais fait de déclaration publique en faveur d’un parti ;

qu’il est sans reproche suite à une enquête de moralité extrêmement poussée comme pour rentrer dans les services secrets. Avant

Nous proposons cette nouvelle rédaction pour l’article 56 de la Constitution.

ARTICLE 56.
Le Conseil Constitutionnel est composé de
neuf professeurs de droit public désignés par tirage au sort selon des modalités précisées par une loi organique. Leur mandat est de neuf ans. Le Conseil élit pour trois ans son président dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix.

Il peut s’auto saisir de toutes questions de sa compétence.

Tout citoyen peut le saisir si sa proposition a obtenu l’autorisation d’un trio de professeurs de droit public tirés au sort et apporté la preuve que sa proposition bénéficie d’un très large soutien sur un échantillon d’inscrits désignés selon des modalités fixées par une loi organique.
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. 

Les articles 57 à 63 précisant ses missions ne sont pas modifiés.

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