Le 28 décembre 2016, l’association Article 3 (Note1) a saisi le Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Olivier SCHRAMECK, sur le fondement d’une des missions du CSA : veiller à « l’honnêteté et l’indépendance de l’information« .  (Note2)

Le 06 mars 2018, 14 mois plus tard, toujours pas de réponse (malgré de nombreux rappels par mail et téléphone à la suite desquels les assistantes de M. Mary et de Mme Sylvie Pierre-Brossolette ont annoncé des relances et l’envoi d’une réponse).

La demande d’Article 3 était on ne peut plus simple :

La mise en demeure par le CSA de tous les médias placés sous son contrôle, de ne plus employer les formules : « référendum d’initiative populaire » et « référendum d’initiative partagée » pour évoquer la procédure législative sui generis de l’article 11 de la Constitution qui est indiscutablement exclusivement d’initiative parlementaire.

Il suffit de lire attentivement l’alinéa 3 :
(et, bien sûr, de ne pas être de mauvaise foi) 

“Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. […]”

La virgule après Parlement, et la terminaison  de “soutenue” ne laissent aucun doute. SI l’initiative était partagée il n’y aurait pas de virgule après Parlement et soutenus serait au masculin, car visant “un cinquième des membres du Parlement” et non l’initiative des parlementaires.

Les médias et les élus non contredits par les journalistes qui les interrogent parlent de référendum d’initiative “partagée” (quand ce n’est pas de référendum d’initiative “populaire” !). Ce qui est mensonger !

Pour faire court, « Article 3 » avait donné seulement trois exemples concernant la chaîne LCP, France 2 et TF1 mais il y en a des milliers. (Note3)

Il est inadmissible que le CSA autorité publique prétendue indépendante refuse obstinément d’intervenir pour garantir « l’honnêteté et l’indépendance de l’information ».

Le CSA est complice de “fake news” !

–

Mais quel journaliste osera avoir “l’honnêteté”
de dénoncer ce comportement fautif du CSA ?

–

Note 1
« Article 3 » est une association type 1901, membre du CLIC (Comité de Liaison pour l’Initiative Citoyenne). Elle ne soutient aucun parti. Son unique revendication est l’instauration dans la Constitution du référendum d’initiative citoyenne (RIC) en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités.
Article 3 est donc particulièrement concernée par le manque totale d’honnêteté des informations audiovisuelles diffusées depuis l’adoption de la modification de l’article 11 de la Constitution en juillet 2008.

Note 2 
Quelles sont les règles déontologiques qui s’appliquent aux chaînes ?
Veiller à la déontologie des programmes audiovisuels est une des missions du Conseil. Ce concept comporte différents volets : le respect de la personne humaine, la lutte contre les discriminations, le maintien de l’ordre public, l’honnêteté et l’indépendance de l’information, le traitement des affaires judiciaires et, enfin, le respect du droit à la vie privée.

Note 3
1° Sur LCP – Au début de la vidéo (Note4) de la chaîne parlementaire LCP, le « narrateur » commence par parler de « référendum d’initiative populaire » pour évoquer la procédure législative sui generis de l’article 11 qui est pourtant – indiscutablement – d’initiative exclusivement parlementaire. Il suffit de lire l’article11.
Puis à la 42ème seconde, le député François DERUGY, professionnel de la politique, diplômé de Sciences-PO, parle lui de « référendum d’initiative partagée » alors qu’il n’ignore pas que cette affirmation est mensongère.
2° Sur France au JT de 20H du 23.12.2011 (Note5) – Sur cette vidéo on voit M. David Pujadas ouvrir son sujet sur son « 20H’ en affirmant que « le référendum d’initiative partagée est sur les rails »..Et on laisse M. Carcassonne , constitutionnaliste au service du système,( aujourd’hui décédé) affirmer que s’ils sont nombreux des citoyens pourront imposer un référendum, sans rétablir la vérité.
3° Sur TF1 (Note 6) – M.M Gilles Bouleau et Yves Calvi ont laissé F.Hollande mentir à des millions de Français au lieu d’avoir l’honnêteté de rétablir deux faits :

– Le référendum d’initiative populaire n’a pas été instauré en 2008
– La possibilité prévue en 2008 par l’article 11 de la Constitution d’un référendum d’initiative exclusivement parlementaire ne pouvait pas avoir été utilisé fin 2014, date de l’émission, non pas en raison de la prétendue complexité de la procédure mais tout simplement parce que l’article 11 n’était pas encore en vigueur et ne le serait que quelques semaines plus tard, au 1er janvier 2015...! Ces faits n’ont pas été mentionnés par les deux journalistes.

Note 4 – LCP (voir vidéo) – On parle de référendum d’initiative populaire et de référendum d’initiative partagée…
Suite à ces nombreux ….. Nous avons finalement obtenue une réponse officielle de l’équipe LCP

Note 5 – L’enfumage de France 2 JT de 20H France 2 le 23.12.2011

Note 6 – F.Hollande sur 20H de TF1
Vous pouvez ajouter des titres (Format > Styles de paragraphe) qui apparaîtront dans votre table des matières.

En Suisse, les syndicats qui disposent du référendum d’initiative citoyenne (RIC) en toutes matières, en font bon usage, pour défendre les salariés et le “service public” (Note1).
Et encore ce 4 mars 2018, à l’occasion d’un RIC les citoyens ont voté à 72% NON à la privatisation de leur Radio/TV publique.

Le RIC, permettrait aux syndicats français de tenter de faire abroger toute loi estimée, par eux, inappropriée ou injuste et de soumettre à référendum leurs propres propositions alternatives.

En plus de graves désagréments causés à des millions d’usagers, une grève de longue durée coûte cher. Aux grévistes, à ceux qui manquent leur travail, aux entreprises, les plus fragiles pouvant même disparaître. Et finalement au PIB de la France en donnant, en plus une mauvaise image aux investisseurs étrangers.

Il faudrait donc tout faire pour qu’une grève de longue durée soit évitée.

Les syndicats peuvent estimer que la voie des ordonnances ne permet pas un vrai débat parlementaire et que la concertation syndicats gouvernement n’a été qu’un simulacre mais il faut leur demander POURQUOI ils ne revendiquent pas le RIC en toutes matières, outil démocratique et efficace qui favoriserait la concertation, et leur permettrait en cas d’échec de faire trancher le litige par le peuple devenu enfin souverain !

Le CLIC (Comité de Liaison pour l’Initiative Citoyenne) a donc posé, il y a quelques semaines, une question simple aux 4 grands syndicats de cheminots.

Pourquoi ne demandez vous pas au gouvernement l’instauration du RIC en toutes matières ?

Il n’a eu aucune réponse. Et nous voilà en face d’une grève de longue durée.

Comment, après s’être déclaré champion de l’instauration de “droit réels” (Note2), le gouvernement pourrait-il refuser au peuple celui de pouvoir – enfin – exercer réellement la souveraineté nationale qui ne lui appartient qu’en théorie seulement, dans l’article 3 de la Constitution ?

En tous cas, en refusant la demande syndicale d’instaurer rapidement le RIC le gouvernement, porterait l’entière responsabilité de la grève, de toutes ses conséquences et éventuelles dérives. De plus les 83% de Français favorables au RIC seraient reconnaissants aux syndicats de leur intervention en leur faveur.

Les Français qui sont les mieux placés pour savoir où est “l’intérêt général”, apprécieront…

Note 1 – Le RIC en Suisse
– Flexibilité du travail (1996) : 67% pour la suppression d’une loi jugée inéquitable pour les salariés. Le Gouvernement a dû revoir sa copie.
– Loi sur le marché de l’électricité (2002) : Refus de la privatisation. La question était : « Acceptez-vous la loi du 15/12/2000 sur le marché de l’électricité ? » = NON à 52,6%
« Les Suisses ne font pas confiance à la libre concurrence dans le marché de l’électricité » (Le Matin).

Note 2 – Droits théoriques et droits réels
Le 30 août 2017, Christophe CASTANER, à l’époque porte parole du gouvernement, invité de JJ.BOURDIN sur BFMTV, avait fustigé les gouvernements précédents qui se contentaient d’instaurer des “droits théoriques” sans se préoccuper des” droits réels”.