La loi du 13 août 2004 (Article L1112-16, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022) dispose que : 10% des inscrits d’une commune peuvent demander une consultation sur tous sujets de la compétence de la collectivité.
Malgré ce seuil élevé, la collectivité peut refuser de l’organiser… et si elle l’organise, il est bien précisé que ce n’est qu’une simple demande d’avis.
Pour en savoir plus, lire :
État du droit sur la participation des électeurs aux décisions locales
À noter : Si la majorité municipale est démocrate, la procédure peut devenir un véritable RIC local ! Pour cela, il suffit qu’elle s’engage organiser systématiquement toute consultation demandée par 10% des inscrits et à prendre en compte le résultat si le « oui » l’emporte (en délibérant de façon identique lors du conseil municipal suivant).
Pour plus de représentativité et pour assurer à la majorité une pleine légitimité du résultat de la consultation, on peut proposer à la majorité de s’engager à prendre en compte le résultat uniquement si le « oui » l’emporte avec un pourcentage d’inscrits supérieur à celui qu’elle a obtenu lors de son élection.
Exemple d’engagement que les membres de la majorité peuvent signer (à suivre)
Consultation d’un échantillon tiré au sort
Avant de vous lancer dans la récolte des 10% de soutiens nécessaires à cette demande de consultation (ce qui peut être complexe et chronophage pour les communes de moyenne ou grande taille), nous vous proposons une procédure légère (aillant fait ses preuves) qui permet à un citoyen de connaître le niveau de soutien populaire dont bénéficie sa proposition en consultant un échantillon représentatif. Vous trouverez ainsi de l’aide pour poursuivre la demande de consultation.
À noter : La procédure proposée ci-dessous peut, dans bien des cas, suffire à convaincre la majorité du bien fondé de votre proposition et donc d’en suivre le résultat. Il ne sera alors même pas nécessaire de passer par la demande de consultation.
Pour obtenir notre aide, remplir le formulaire !
➔ PROCÉDURE COMMUNALE
Résumé de la procédure
Il s’agit d’organiser le vote d’un échantillon tiré au sort parmi les électeurs de la commune. Le tirage au sort permet d’obtenir un résultat mathématiquement représentatif (avec une marge d’erreur extrêmement faible). Afin d’être indiscutable, la méthode de tirage au sort choisie est une méthode qui ne fait pas appel au hasard, mais à un tri dit « par pas ». Ainsi, le tirage est vérifiable par tous.
Deux options sont proposées :
- Consulter un échantillon des électeurs de la commune.
- Consulter un échantillon des électeurs d’un bureau de vote représentatif (ayant voté comme l’ensemble de la commune à 1% près).
OBS : Afin de faciliter la récolte des réponses à la consultation dans les grandes villes, il peut être plus léger pour l’initiateur de choisir de consulter un échantillon tiré au sort parmi les électeurs d’un bureau de vote représentatif, car ayant voté aux dernières municipales comme l’ensemble de la ville (à 1% près). En se limitant à un seul bureau de vote, on obtient un échantillon d’électeurs habitant près les uns des autres. Passer les voir sera donc beaucoup plus rapide.
Description détaillée
Pour commencer, il vous faut obtenir la liste électorale. Tout citoyen peut se faire communiquer toute liste électorale (article L. 37 du code électoral – en savoir plus). Il faut envoyer un mail au service des élections de sa commune ou de sa préfecture, avec en pièce jointe le scan d’une lettre manuscrite datée et signée indiquant que vous demandez la liste électorale (de préférence au format XLS) et que vous vous engagez à ne pas en faire un usage commercial, ainsi qu’un scan recto verso de votre pièce d’identité (et si possible de votre carte d’électeur).
1° Tirage au sort de l’échantillon
L’initiateur aura avant ce tirage envoyé un mail au maire, avec copie aux présidents des groupes d’opposition, lui demandant s’il s’engage à organiser la consultation demandée dans le cadre de la LOI du 13.08.2004 si le seuil de 10% est dépassé.
Sans attendre la réponse du maire, l’initiateur organise une conférence de presse, à laquelle, en plus des médias locaux et régionaux, auront été conviés le maire et les présidents des groupes d’opposition. Pour favoriser la participation du grand quotidien local, elle peut être organisée vers 11h, dans le café le plus proche de l’agence du grand quotidien local.
La signature sur une fiche de présence sera proposée aux invités présents.
L’initiateur tire au sort sur la liste électorale un échantillon réduit d’électeurs :
La liste est laissée dans l’ordre dans lequel elle a été reçue, c’est-à-dire classée par ordre alphabétique des noms de naissance.
La première personne tirée au sort est déterminée par addition des chiffres de la date du jour du tirage.
Par exemple pour un tirage effectué le 29/04/2023 = 2+9+0+4+2+0+2+3 = 22. Le premier tiré au sort est donc le 22ᵉ électeur de la liste.
Le « pas » du tirage, c’est-à-dire le nombre d’électeurs entre deux tirés au sort de la liste, est déterminé en divisant le nombre total d’inscrits par le nombre de personnes à tirer au sort. Ici 1005 / 100 = 10,05. Arrondi à l’unité inférieur = 10. La seconde personne tirée au sort est donc le 32ème électeur de la liste, la suivante est le 42ème et ainsi de suite jusqu’à arriver aux 100 tirés au sort.
Un second tirage de 50 personnes est effectué par la même méthode afin de déterminer des remplaçants aux cas inévitables de personnes qui n’habitent plus à l’adresse indiquée.
Calcul du «pas» du tirage
Le “pas” est obtenu en divisant le nombre d’inscrits par le nombre d’électeurs à tirer.
Exemple pour Toulouse (254457 inscrits) :
254457 / 100 = 2544,57. On prendra donc un nom tous les 2545.
Tirage de l’échantillon de 100
Le 1er nom tiré est obtenu en additionnant les chiffres de la date du tirage.
Exemple pour Toulouse : 158.754 est le premier nom tiré.
On rentre le pas et le 1er nom dans la formule d’excel et en on obtient aussitôt la liste des 100 tirés au sort.
Second tirage au sort de 50
On utilise la même méthode.
On reprend le premier nombre tiré +1
2° Période d’information contradictoire (1 semaine)
La première action de l’initiateur est de communiquer la liste des 100 tirés au sort au maire et aux présidents des groupes d’opposition, afin qu’ils puissent – s’ils le souhaitent – informer les participants de leurs positions sur la proposition.
L’initiateur attend donc une semaine avant de mettre les documents de la consultation dans les boîtes à lettres des tirés au sort.
3° La collecte des résultats
Les documents d’information de l’initiateur comporteront un formulaire de soutien à remplir.
Il sera précisé :
- Que le formulaire de soutien signé peut être scanné et envoyé par mail.
- Qu’il peut également être signé et renvoyé par courrier.
- Que s’il n’a rien reçu sous huitaine l’initiateur et ses amis passeront chercher les formulaires à domicile. (Sauf invitation à ne pas passer, faite par tous moyens.)
En pratique, très peu de retour spontané à escompter.
Un souhait “complémentaire” des citoyens (à poser lors de chaque initiative) :
« Je souhaite que la majorité municipale, s’engage à organiser systématiquement toute consultation demandée par 10 % des inscrits et à prendre en compte le résultat si le OUI l’emporte avec un meilleur pourcentage d’inscrits que la Majorité municipale lors de son élection. »
4° Valeur probante du résultat
Quand l’initiateur estime avoir fait son maximum pour récolter les formulaires, il publie ses résultats et les diffuse.
Sur le site du CLIC ICI (Lien à faire) l’initiateur trouvera un fichier avec une formule avec laquelle en rentrant « ses » chiffres : échantillon = 100, Nombre électeurs = ? , pourcentage obtenu = ?
Il aura la “fourchette de vraisemblance” exacte” de son résultat sur l’ensemble des électeurs.
Mais il faut savoir tout de suite que quel que soit les chiffres obtenus, la marge d’erreur sera d’un peu moins de + ou – 10 %.
6° Quelles suites donner à cette consultation ?
Au bon vouloir de l’initiateur et selon les aides qui se seront manifestées et surtout selon l’engagement du maire d’organiser ou pas la consultation demandée, si les 10% sont réunis !
L’initiateur peut élargir l’échantillon consulté pour diminuer la marge d’erreur du résultat.
Le CLIC propose deux solutions :
1 – Consulter le reste de l’échantillon tiré au sort au départ.
2 – Interroger un bureau de vote d’au moins 700 inscrits ayant voté comme l’ensemble de la ville aux dernières municipales (à 1% près) et que l’on peut donc considérer comme représentatif.
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