Avant-propos.
– Le 28 octobre 1962, par référendum sur le fondement de l’article 11, lancé par le général de Gaulle, l’élection du président de la République au suffrage universel direct a été instaurée avec 62,25% des suffrages exprimés. (77 % participation.)
– Une intéressante étude de 172 pages, sur un échantillon représentatif de 3000 personnes, a été publiée par IPSOS en octobre 2025 : « Fractures françaises octobre 2025» . Page.50. « ON A BESOIN D’UN VRAI CHEF EN FRANCE POUR REMETTRE DE L’ORDRE » :.85 % OUI
– Choisir le Président de la République au suffrage universel direct, c’est bien, mais il faut aussi qu’il dispose d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale pour faire mettre en place son programme. Cela a très longtemps était le cas depuis 1958.
- Mais la dissolution de 2024 montre que le Président peut être transformé en soliveau par une Assemblée composée de trois blocs de force comparable. Et on constate que cette crise politique cause une instabilité très néfaste à la France et aux Français.
– Si avant la prochaine Présidentielle, le mode de scrutin n’est pas modifié, il n’est pas garanti que le nouveau Président disposera d’une majorité absolue. Il est donc urgent d’assurer au parti ou à la coalition de partis qui remporte les législatives une majorité absolue garante d’une stabilité si importante pour les investisseurs créateurs d’emplois, donc de richesses.
– Selon un sondage Odoxa de 2024, 83% des Français sont pour réduire d’un tiers le nombre des députés.et 74 % pour la proportionnelle intégrale. Ils voient qu’il y a de bonnes idées dans tous les partis et au nom du principe républicain d’égalité, ils voudraient qu’ils puissent s’exprimer. Mais cela me semble une fausse bonne idée…
– En Allemagne, avec la proportionnelle, après l’élection, par une longue concertation des partis se mettent d’accord sur un programme de Gouvernement pour la législature assurant la stabilité politique. Le problème c’est que si les réformes abandonnées par un parti l’avaient été avant le scrutin, le parti n’aurait pas eu le même nombre de voix et donc d’élus ! Les électeurs sont donc plus ou moins floués, ce qui est très regrettable. Il serait beaucoup plus sain, que les coalitions soient faites avant l’élection. Chaque parti présentera son programme et le programme de la coalition. Et les électeurs pourront faire un choix éclairé.
– Il est possible de concevoir un mode de scrutin à un tour, garantissant la majorité absolue au parti ou coalition de partis qui l’emporte en voix au plan national, tout en étant fortement proportionnel et avec d’autres avantages très importants, comme le choix de son député dans tous les partis.
– L’instauration concomitante du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux élus, permettrait de donner à tout député d’opposition l’outil lui permettant de tenter de s’opposer à une loi estimée inappropriée, ou de faire une proposition de loi alternative.
I. Les justifications de la réforme proposée
I.1.Un constat affligeant sur le mode de scrutin actuel.
– Dans le régime actuel, qualifié de « démocratie représentative », en 2022 pour les législatives 56,32 % des inscrits ont refusé de désigner un prétendu représentant ! (53,77 % abstention ,2,55 % Blanc)
En 2012, le FN avec 13,60 % au 1er tour, et 3,66 % au second n’a obtenu au total que 2 députés. EELV avec 5,46 % au 1er tour, et 3,60% au second en a obtenu 17 !
En 2022, au 1er tour Ensemble = 25,77 % et 1 député ; la NUPES= 25,66 % et 4 députés. Au second tour Ensemble = 38,57%= 244 députés, NUPES= 31,60 %= 127 députés
Ces inégalités et la chienlit que provoquent aujourd’hui ce mode de scrutin, font de son remplacement une priorité absolue et urgente.
– De plus les électeurs ne peuvent pas choisir leurs représentants. Ils sont tous désignés par les états-majors qui distribuent les circonscriptions aux copains. Alors que dans 18 pays sur les 27 de l’Union européenne, les électeurs peuvent choisir leurs représentants par exemple en modifiant les N° d’ordre sur la liste de leur choix.
– Actuellement, les commissions d’investiture de Droite et de Gauche, en désignant ceux qui vont faire la Loi pendant 5 ANS, se sont ainsi attribué « l’exercice de la souveraineté nationale » en violation de l’article 3 de la Constitution qui dispose à propos de celle-ci « … Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
I.2. De grandes règles favorables aux citoyens…
Rappel : « La loi est l’expression de la volonté générale.(…) »Art.6 DDHC de 1789. Cette disposition a valeur constitutionnelle puisque la DDHC de 1789 fait partie du bloc de constitutionnalité.
– Garantir à 100% l’émergence d’une majorité de gouvernement.
(Ce n’est pas le cas actuellement, ni avec les réformes envisagées.)
Le parti (ou à la coalition de partis) qui gagne les élections – en voix au plan national -, doit disposer d’une majorité pour appliquer son programme. Il se voit attribuer 50% des sièges + une prime variant de 5 à 10% en sièges en fonction de l’importance de sa victoire.
– Garantir une large part de représentation proportionnelle
L’opposition non laminée doit pouvoir jouer son rôle, en étant assez nombreuse pour suivre et améliorer tous les projets de lois.
(« Rappel » : espérons que bientôt, par référendum d’initiative citoyenne tout député d’opposition pourra tenter de mettre un veto à une loi votée, et soumettre des propositions de loi alternatives !)
– Le parti qui gagne en voix au niveau national doit également gagner en sièges.
Ce n’est pas garanti aujourd’hui malgré le rééquilibrage récent des circonscriptions, qualifié comme toujours de charcutage par l’opposition. Un parti peut disposer de la majorité, en ayant gagné des circonscriptions peu peuplées, et être minoritaire au total national des voix. Ce qui est choquant.
– Disposer du « vote préférentiel », pour pouvoir choisir ses représentants.
Il est fondamental que les citoyens puissent choisir ceux qui exercent – en leur nom – la « souveraineté nationale » qui appartient au peuple selon l’article 3 de la Constitution.
Le vote préférentiel permet – s’il est souhaité – le renouvellement du personnel politique. Il donne leur chance aux femmes et aux jeunes de tous les partis – dans les 577 circonscriptions – où ils peuvent être présents.
II. Les modalités du scrutin législatif proposé
Le mode de scrutin présenté est conforme aux grands principes exposés.
II.1 Scrutin à un seul tour. (avec « vote préférentiel » pour choisir son représentant.)
La loi électorale impose aux partis de proposer dans chaque circonscription sur leur bulletin au moins 3 candidats de sexes différents. Et en cas de coalition au moins 2 noms de candidats de sexe différent par parti la composant. (Il n’y a pas d’inconvénient à multiplier les candidatures.)
Dans toutes les circonscriptions, dans le parti de son choix, chaque électeur aura donc un choix pour son représentant en fonction des critères que – lui – juge importants : profession, diplôme, situation de famille, âge, sexe, priorités dans le programme. L’électeur indique son choix. ( par un x dans le carré placé devant les noms, en entourant le nom choisi, en rayant les autres…)
Ces modalités permettent le renouvellement toujours « annoncé » et offre la parité absolue dans toutes les circonscriptions.
Les femmes auront ainsi, à travers chaque candidate, leur seule juste place : celle que les électeurs jugeront bon de donner à chacune d’elle «selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Extrait de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait partie du bloc de constitutionnalité de notre Constitution et a donc valeur constitutionnelle !
(Le sexe n’est d’ailleurs pas un critère de vote déterminant. Aux Régionales 2004, aucune des 13 listes 100% féminine n’avait atteint les 5%… !)
II.2 Le vote et le dépouillement.
Après avoir choisi le bulletin d’un parti ou plus souvent une « coalition » pour ses « grandes orientations », l’électeur mettra une croix dans la case placée devant le nom du candidat de son choix .
Lors du dépouillement, dans chaque circonscription on retiendra d’abord le nombre de voix obtenues par chaque parti ou chaque coalition ayant fait « bulletin commun.. ». On notera également les pourcentages des inscrits obtenus par chaque parti d’une coalition.
Le candidat qui est le plus choisi représente son parti dans la circonscription.
Dans une circonscription attribuée à un parti, sera élu le candidat qui aura fait le meilleur score.
Tout candidat se voyant attribuer un siège lors de la répartition, aura son suppléant selon l’option choisie sur le bulletin par chaque électeur pour sa circonscription:
– Soit libre choix par le député de son suppléant sur le «bulletin» pour former une « paire soudée ».
– Soit le candidat arrivé 2ème est obligatoirement le suppléant.
II.3 Répartition des sièges.
– 1er résultat: une Majorité de gouvernement est 100 % garantie, grâce à la prime de 5 à 10 % en sièges, en fonction de l’importance de la victoire. En cas de coalition les sièges obtenus sont répartis en son sein à la proportionnelle – en voix – entre tous les partis la composant. Quand chaque parti a reçu son contingent de sièges, on calcule dans chaque circonscription le résultat de chaque parti en pourcentage des inscrits. Chaque parti se voit attribuer, à tour de rôle, la circonscription où il a fait son meilleur pourcentage des inscrits et cela jusqu’à épuisement de son quota. L’élu a été désigné par les électeurs.
Yvan Bachaud, militant, Espoir RIC, RIC France, Article 3, MCP
Post scriptum.
Dans une « véritable démocratie », les élus ne doivent pas pouvoir fixer – sans contrôle citoyen possible -, les règles du jeu institutionnel, comme les modes de scrutin qui sont très importants. (Voir l’actualité française 2025.)
Selon un sondage (IFOP) du 12.02.2022 73 % des Français demandent l’instauration du référendum d’initiative citoyenne constituant dans l’article 89 de notre Constitution. C’est la clé de tout.
Rappel : Pour les législatives de 1993, le référendum d’initiative citoyenne, était promis par tous les partis du PCF au FN, et même dans l’année 93, par le RPR ! Mais bien qu’il fût souhaité par 82 à 88% des Français on l’attend toujours…
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